FSALE

 

           La mention: "Morts pour la France"   

PREAMBULE :

               « La République Française, reconnaissante envers les combattants et victimes de la guerre, qui ont assuré le salut de la Patrie, s’incline devant eux et leurs familles. »

               Elle a été instituée pendant la première guerre mondiale par la loi du 2 juillet 1915, et modifiée par la loi du 28 février 1922.

La mention « Mort pour la France » est une mention honorifique posthume, ajoutée à l’état civil d’une personne pour récompenser son sacrifice au service de la France. Elle est un témoignage de reconnaissance de la Nation en l’honneur de ceux qui ont donné leur vie pour le Pays. Sa pérennité est garantie par son inscription en marge de l’acte de décès.

               La reconnaissance de la Nation se traduit par droit à réparation au bénéfice des militaires, à leurs conjoints, orphelins, ainsi  qu’aux victimes civiles d’acte de guerre et de terrorisme

 

               ATTRIBUTION :

               L’attribution de cette mention est régie par les articles L.511.1 à L.515.5 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre.

Elle confère aux victimes civiles ou militaires, une reconnaissance et un statut individuel dont elles ne disposaient pas jusque- là. Elle donne droit également à une sépulture individuelle et perpétuelle.

L’article L 488 du code des pensions militaires d’invalidité et victimes de guerre énumère les situations dans lesquelles les actes de décès doivent porter la mention « Mort pour la France. »

Aux termes de cet article, sont considérés comme « Morts pour la France » :

               -Les militaires tués à l’ennemi.

               -Les militaires décédés des suites des blessures de guerre.

               -Les militaires décédés de maladie contractée en service commandé en temps de guerre.

               -Les militaires décédés par accident survenu en service ou à l’occasion du service en temps de guerre.

               -Au cours d’OPEX, 3ème et 4ème génération du feu, de maintien de l’ordre ou de la paix, notamment sous mandats de l’ONU.

               -Les prisonniers de guerre décédés en captivité.

               -Les victimes civiles des guerres de 14/18 , 39/45 , Indochine et Algérie, et aux victimes d’actes de violence en temps de guerre, constituants une suite directe de faits de guerre.

               -Médecins, infirmiers(ères) des hôpitaux militaires, et les membres des formations sanitaires.

               -Ministres du culte, ayant succombés pendant leurs  fonctions.

Résistants, réfractaires, otages exécutés.

L’Office National des Anciens Combattants et victimes de guerre, Département Reconnaissance et réparation, est chargé de l’étude du droit à la mention « Mort pour la France.

 

AVANTAGES :

               -Majoration aux retraites mutualistes.

               -Les enfants mineurs de civils ou militaires, morts pour la France, ont vocation à être adoptés par la Nation, en tant que pupilles ou orphelins.

               -Droit à une sépulture individuelle et perpétuelle dans un carré militaire.

               -Droit à pèlerinage sur la tombe pour la famille, dont le transport est gratuit, quelle que soit la destination, France ou Etranger.

 

               INSCRIPTION SUR LES MONUMENTS AUX MORTS :

L’article 2 de la loi du 28 février 2012 a rendu obligatoire l’inscription des «  Morts pour la France » sur les monuments aux morts des communes, de naissance ou du dernier domicile, dès lors que le décès a été reconnu pour fait de guerre pendant un conflit ou après.

La demande d’inscription est à adresser au maire de la commune, choisie par la famille, à défaut, par les autorités militaires, les élus nationaux, les élus locaux et l’ONAC/VG du département.

La reconnaissance de la Nation peut être exprimée sous forme de plaque commémorative:

 

 

Major (er) Hubert Midy, chargé de l'Histoire auprès de la FSALE.

 

 

 

              

 

 

 

 

 

 

 

              

 

  

 

 

              

 

 

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